Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 24
Versions de la disposition
24. Toute publicité relative au système de loterie doit comporter le nom du titulaire, le numéro de licence ainsi qu’une mention selon laquelle il est interdit à une personne mineure de participer au système de loterie.
De plus, toute publicité doit être conforme aux règles de participation et de fonctionnement du système de loterie, le cas échéant.
24. Toute publicité relative au système de loterie doit comporter le nom du titulaire, le numéro de licence ainsi qu’une mention selon laquelle il est interdit à une personne mineure de participer au système de loterie.
De plus, toute publicité doit être conforme aux règles de participation et de fonctionnement du système de loterie.
En vig.: 2022-09-01
24. Toute publicité relative au système de loterie doit comporter le nom du titulaire, le numéro de licence ainsi qu’une mention selon laquelle il est interdit à une personne mineure de participer au système de loterie.
De plus, toute publicité doit être conforme aux règles de participation et de fonctionnement du système de loterie.
